Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. Annexe art. 14

Du fait de son agrément et indépendamment de toutes obligations particulières qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de :

Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs ;

Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement des marchandises acceptées par les experts ;

Tenir à jour une comptabilité spéciale des stocks de cacaos du marché à terme de Paris et adresser au comité technique tous les renseignements qui lui sont nécessaires.